Amendement n° 811 · Article 15
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, M. Amblard, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Deux membres »,
les mots :
« Un membre ».
Exposé sommaire
En l’état, la composition de la commission aboutit à un nombre pair de membres, incompatible avec l’exigence de décisions prises à la majorité. La modification proposée vise à instaurer un effectif impair, condition nécessaire au bon fonctionnement de l’instance, par un ajustement ciblé de la catégorie de membres concernée.
Cosignataires (8)
Maxime Amblard, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Lisette Pollet