Amendement n° 810 · Article 15
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« médecins ».
Exposé sommaire
En réservant l’accès au dossier médical aux seuls médecins, le dispositif proposé organise un contrôle exclusivement interne de la procédure, au détriment des tiers légitimement intéressés, tels que la famille ou les proches, qui se trouvent privés de toute possibilité de vérification effective du respect des garanties prévues par la loi.
Cosignataires (8)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Lisette Pollet