Amendement n° 803 · Article 4
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Exposé sommaire
Faire du refus de traitement un cas d’ éligibilité à l’aide à mourir signifie que l’on considère à priori que des traitements ayant fait leurs preuves pour soigner un patient peuvent être refusés. Cette situation participe du changement radical qu’opère ce texte sur la nature du soin. Il obéit de plus à une vision idéologique éloignée de la réalité. Tous les contentieux engagés par les proches devant le juge sont des contentieux pour la poursuite des traitements et non pour leur arrêt.
Cosignataires (8)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Lisette Pollet