Amendement n° 799 · Article 6
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de France Assos Santé, vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 6. En effet, ce dernier apparaît répétitif au regard de la cinquième condition énoncée à l'article 4. En outre, il convient, en cohérence avec la suite du texte, de laisser à la procédure collégiale le soin d'apprécier ce qu'il en est de la "volonté libre et éclairée" de la personne malade au lieu de l'anticiper et de la circonscrire en amont.
Cosignataires (6)
Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Davy Rimane, Emmanuel Tjibaou