Amendement n° 763 · Article 7
De Émeline K/Bidi (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délai de trois mois courant à compter de la notification de l'accord du médecin et dans les limites duquel la personne doit fixer la date de la mise en œuvre de l'aide à mourir.
Cosignataires (6)
Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou