Amendement n° 743 · Article 9
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase :
« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, prévoit que la personne qui recourt à l'aide à mourir soit réputée décédée de mort naturelle.
Cosignataires (6)
Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Davy Rimane, Emmanuel Tjibaou