Amendement n° 725 · Article 18
De Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République) · déposé le 11/02/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 9.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire la prise en charge de l’aide à mourir dans le cadre du droit commun de l’assurance maladie, afin de prévenir la création d’un régime de financement spécifique et dérogatoire.
L’instauration d’un tel régime conduirait nécessairement à accorder aux actes, produits et prestations liés à l’aide à mourir un traitement distinct, susceptible d’être plus favorable que celui applicable aux soins palliatifs. Une telle orientation budgétaire serait profondément contestable.
Alors que les soins palliatifs doivent constituer la réponse prioritaire à la souffrance des patients, il ne saurait être admis que leur régime de financement soit moins protecteur ou moins favorable que celui applicable à l’euthanasie.
Cosignataires (23)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Caroline Colombier, Christian Girard, Antoine Golliot, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Alexis Jolly, Florence Joubert, Nadine Lechon, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Hanane Mansouri, Claire Marais-Beuil, Éric Michoux, Lisette Pollet, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Antoine Valentin, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos