Amendement n° 708 · Article 14
De Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République) · déposé le 11/02/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel ne peut être tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir pleinement le respect de la liberté de conscience, non seulement des professionnels de santé, mais également de l’ensemble des personnes susceptibles d’être associées à la procédure d’aide à mourir, ainsi que des établissements et services concernés.
La mise en œuvre du dispositif implique en effet des acteurs non médicaux et des structures dont certaines peuvent être fondées sur des principes éthiques ou philosophiques incompatibles avec ces pratiques. Il apparaît dès lors indispensable de prévenir toute contrainte directe ou indirecte.
Cette précision vise à sécuriser juridiquement le dispositif et à préserver un équilibre essentiel entre droits individuels et libertés fondamentales.
Cosignataires (23)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Caroline Colombier, Christian Girard, Antoine Golliot, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Alexis Jolly, Florence Joubert, Nadine Lechon, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Hanane Mansouri, Claire Marais-Beuil, Éric Michoux, Lisette Pollet, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Antoine Valentin, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos