Amendement n° 706 · Article 14
De Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111-12-4 »,
insérer les mots :
« ou toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de loi.
Cosignataires (24)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Caroline Colombier, Christian Girard, Antoine Golliot, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Alexis Jolly, Florence Joubert, Nadine Lechon, Bartolomé Lenoir, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Hanane Mansouri, Claire Marais-Beuil, Éric Michoux, Lisette Pollet, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Antoine Valentin, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos