Amendement n° 698 · Article 8
De Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République) · déposé le 11/02/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
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- Fin de vie
- Signataires
- M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir explicitement le respect de la liberté de conscience des pharmaciens dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir.
Si le texte reconnaît une clause de conscience pour certains professionnels de santé, il apparaît indispensable de sécuriser juridiquement la situation des pharmaciens, directement impliqués dans la délivrance des préparations létales. Compte tenu de la nature particulière de ces produits, leur délivrance ne saurait relever d’une obligation automatique.
Cette précision permet d’assurer la cohérence du dispositif en garantissant que nul professionnel de santé ne puisse être contraint de participer, directement ou indirectement, à une procédure contraire à ses convictions. Elle préserve ainsi un équilibre essentiel entre droits des patients et libertés fondamentales des soignants.
Cosignataires (23)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Caroline Colombier, Christian Girard, Antoine Golliot, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Alexis Jolly, Florence Joubert, Nadine Lechon, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Hanane Mansouri, Claire Marais-Beuil, Éric Michoux, Lisette Pollet, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Antoine Valentin, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos