Amendement n° 672 · Article 4
De Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique ou psychique seules, ne peuvent en aucun cas permettre de demander un suicide assisté. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réaffirmer que seule une souffrance physique constante, liée à une affection grave et incurable, peut être prise en compte dans l’examen d’une demande de suicide assisté.
L’introduction de la souffrance psychologique ou psychique comme critère d’accès ferait courir un risque majeur de confusion entre détresse existentielle, souffrance mentale et situation médicale irréversible. Une telle évolution exposerait les personnes les plus vulnérables à des décisions irréversibles, alors même que leur état peut relever d’une prise en charge thérapeutique, psychologique ou sociale.
En excluant explicitement toute souffrance psychologique ou psychique du champ des critères d'éligibilité, cet amendement entend prévenir toute dérive et rappeler que le suicide assisté ne saurait constituer une réponse à la souffrance mentale.
Cosignataires (24)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Caroline Colombier, Christian Girard, Antoine Golliot, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Alexis Jolly, Florence Joubert, Nadine Lechon, Bartolomé Lenoir, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Hanane Mansouri, Claire Marais-Beuil, Éric Michoux, Lisette Pollet, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Antoine Valentin, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos