Amendement n° 667 · Article 3
De Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »,
les mots :
« cet acte ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle que l’administration d’une substance létale dans le but de mettre fin aux jours d’un patient, ne constitue pas une aide mais un acte de donner la mort.
Cosignataires (24)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Caroline Colombier, Christian Girard, Antoine Golliot, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Alexis Jolly, Florence Joubert, Nadine Lechon, Bartolomé Lenoir, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Hanane Mansouri, Claire Marais-Beuil, Éric Michoux, Lisette Pollet, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Antoine Valentin, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos