Amendement n° 639 · Article 5
De Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maurel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« demande, »,
insérer les mots :
« oralement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à formaliser la demande de la personne malade et à en conforter le caractère éclairé.