Amendement n° 610 · Article 7

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »

Le présent amendement rappelle l’importance de respecter le caractère spécifique des établissements confessionnels, en conformité avec le droit européen et international des droits de l’homme. Ces textes protègent la liberté des institutions de fonctionner conformément à leurs convictions morales et religieuses, à l’abri de toute ingérence injustifiée de l’État.
 
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme insiste régulièrement sur le fait que la liberté de religion serait illusoire sans le respect de ce « principe d’autonomie », qui découle à la fois des droits à la liberté d’association et à la liberté religieuse. Dans ce cadre, la préservation de l’identité et du fonctionnement des établissements confessionnels constitue une garantie essentielle pour la protection des convictions des personnes qui y travaillent ou y sont accueillies.
 
Le présent amendement vise ainsi à assurer que ces établissements puissent continuer à exercer leurs missions tout en respectant leur projet éthique et religieux, sans subir d’ingérences incompatibles avec leur autonomie reconnue par le droit international.