Amendement n° 605 · Article 12

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »

Le présent amendement prévoit que toute décision médicale autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par le représentant légal ou le tuteur.
 
Cette mesure s’inspire de l’avis rendu par le Conseil d’État le 4 avril 2024, qui souligne que le projet de loi ne garantit pas suffisamment la protection des personnes vulnérables. Actuellement, le texte laisse à la personne protégée la liberté de communiquer ou non l’existence de sa mesure de protection à son médecin. Même si le médecin est informé, sa seule obligation consiste à notifier sa décision au représentant légal et à prendre en considération ses observations, sans contrainte réelle.
 
L’amendement introduit ainsi un mécanisme de contrôle judiciaire effectif, garantissant que les droits et intérêts des personnes sous protection soient pleinement pris en compte. Il renforce la sécurité juridique et éthique de la procédure en offrant une voie de recours objective pour prévenir toute décision qui pourrait porter atteinte à la vulnérabilité de la personne concernée.