Amendement n° 479 · Article 6
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Duparay et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de la demande. »
Exposé sommaire
En aucun cas, le délai de réflexion ne peut être abrégé pour un acte irréversible qui conduit à la mort.
Tel est le sens de cet amendement.