Amendement n° 478 · Article 6
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Minard, M. Ray, M. Bazin et M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix »
Exposé sommaire
Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de 2 jours.
Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts à protéger.
Aussi, convient-il de porter à 10 jours ce délai de réflexion incompressible.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Christelle Minard, Yannick Neuder, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna