Amendement n° 476 · Article 4
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Tryzna, M. Duparay et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Nicolas Tryzna