Amendement n° 463 · Article 2
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Christelle Minard, Alexandre Portier, Nicolas Tryzna