Amendement n° 440 · Article 5
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 10/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Ray, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Fruchon, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre et M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir de l’existence de la clause de conscience des professionnels de santé.
Accompagner un patient dans une aide à mourir n’est pas un acte anodin pour le professionnel de santé. Il est donc essentiel que toute personne faisant cette demande en soit pleinement consciente, afin que sa décision repose sur une information complète et transparente.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que, lors de la consultation de dépôt de la demande, la clause de conscience des professionnels de santé soit explicitement mentionnée, clarifiant ainsi pour le patient le rôle et les droits des professionnels de santé tout au long de la procédure.
Cosignataires (12)
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Alix Fruchon, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Yannick Neuder