Amendement n° 405 · Article 5
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 10/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Bazin, M. Gosselin et Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
Exposé sommaire
Proposer systématiquement, et non pas « si elle le souhaite », une évaluation psychiatrique avant au moment où il est prévu de recourir à l'aide à mourir, ne correspond pas à chercher à influencer la personne ou à une psychiatrisation du débat. C’est au contraire une marque de prudence et de respect. On ne fournit pas un produit mortel sans précautions, ou avec moins de précautions que pour une greffe d’organe pour laquelle un avis psychiatrique est requis systématiquement.
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Xavier Breton, Marie-Christine Dalloz, Philippe Gosselin, Justine Gruet