Amendement n° 289 · Article 4
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 10/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Minard et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
La suppression de la seconde phrase de l’alinéa 8 de l’article 4 fait disparaître la garantie excluant les souffrances psychologiques seules du champ de l’aide à mourir.
Cette suppression, intervenue en commission des affaires sociales, ouvre la voie à des euthanasies fondées sur des motifs exclusivement psychiques et ferait de la législation française une exception, allant au-delà de ce qui existe dans les pays ayant adopté une législation relative au suicide assisté et/ou à l’euthanasie. Cet amendement propose donc de réintroduire la disposition supprimée en commission.