Amendement n° 283 · Article 6
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 10/02/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – La décision du médecin autorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des tutelles. Dans ce cas, la procédure d’aide à mourir ne peut se poursuivre que si le juge des tutelles rend un avis favorable. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reconnait à la personne chargée de la mesure de protection le droit d’agir devant le juge des tutelles, si elle l’estime nécessaire, afin de contester la décision du médecin. Afin de s’assurer de l’effectivité de ce recours devant le juge des tutelles, cet amendement ne soumet pas la personne chargée de la mesure de protection à un délai maximal, et ce à l’inverse de celui proposé à l’alinéa 3 de l’article 12 – de seulement deux jours – qui est objectivement trop court et expéditif.
Cosignataires (16)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Yannick Neuder, Nicolas Ray