Amendement n° 266 · Article 5
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 10/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/02/2026 | Scrutin n° 5592 | rejeté | 32 pour, 60 contre, 0 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »
les mots :
« la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ; »
Exposé sommaire
En commission des affaires sociales, l'amendement AS 673 adopté indiquait qu'il s'agissait d'un amendement "rédactionnel".
Cette rédaction démontre la place que les promoteurs de l’aide à mourir entendent laisser aux soins palliatifs. Sa portée est loin d’être simplement rédactionnelle. Il ne s’agit plus de garantir un accès effectif de la personne aux soins palliatifs mais qu’elle "puisse y avoir accès".
On assiste à un détricotage des dispositions sur les soins palliatifs et un engagement toujours moindre en faveur des soins palliatifs.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Alexandre Portier