Amendement n° 245 · Article 8
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne »
les mots :
« le patient. »
I. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 , substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »
les mots :
« à la personne ».
Exposé sommaire
La préparation et la délivrance de la substance létale sont essentielles pour la réalisation de l’acte létal.
La substance létale est délivrée à la personne dans les Etats pratiquant le suicide assisté et non à un soignant comme indiqué dans ce texte.
C’est un exemple supplémentaire de manipulation sémantique de cette proposition de loi, puisque les territoires où la substance létale est délivrée au médecin, ce sont des territoires qui pratiquent l’euthanasie. Les modes de délivrance sont différents, suivant qu’il s’agit de suicide assisté et d’euthanasie.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Alexandre Portier