Amendement n° 218 · Article 17
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Hamelet, Mme Loir et M. Casterman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Réserver l’action civile à des associations militant exclusivement en faveur de l’aide à mourir porte atteinte au principe d’égalité devant la justice et organise un contentieux orienté. Aucune justification objective et proportionnée ne fonde ce traitement différencié.
Cosignataires (6)
Anchya Bamana, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir