Amendement n° 208 · Article 6
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Juvin, Mme Minard et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai dans lequel le médecin notifie sa décision relative à une demande d’aide à mourir. Au regard du caractère de la décision en cause, il apparaît nécessaire de prévoir un délai plus long, permettant une appréciation pleinement éclairée et sereine de la situation.
Cosignataires (8)
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Élisabeth de Maistre, Christelle Minard, Nicolas Ray