Amendement n° 191 · Article 4
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Pollet et M. Casterman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« de manière immédiate et certaine ».
Exposé sommaire
L’euthanasie et le suicide assisté ne se conçoivent qu’« in articulo mortis ». Tout autre dispositif rentre dans la définition légale de l’assassinat.
Cosignataires (8)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Lisette Pollet