Amendement n° 171 · Article 9
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.
Cosignataires (39)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Pascale Bordes, Manon Bouquin, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Claire Marais-Beuil, Michèle Martinez, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Philippe Schreck, Anne Sicard, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos