Amendement n° 163 · Article 6
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
Exposé sommaire
Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient.
Cosignataires (39)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Pascale Bordes, Manon Bouquin, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Claire Marais-Beuil, Michèle Martinez, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Philippe Schreck, Anne Sicard, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos