Amendement n° 143 · Article 4
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
Exposé sommaire
« Mon premier souci », note le Serment d’Hippocrate, « sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. » Cet appel fait aux médecins traduit l’injonction qui leur est faite de préserver par tous moyens (bien que sans « prolonger abusivement les agonies ») la santé de leur patient.
Cette nécessité de mettre en œuvre tout ce qui est en le pouvoir des médecins pour dispenser des soins à leurs patients est absente des conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Il est nécessaire de conditionner l’accès à de telles procédures à l’assurance de réception de tous les soins nécessaires.
Cosignataires (39)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Pascale Bordes, Manon Bouquin, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Claire Marais-Beuil, Michèle Martinez, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Philippe Schreck, Anne Sicard, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos