Amendement n° 118 · Article 6
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Renault, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Hamelet et M. Casterman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/02/2026 | Scrutin n° 5609 | rejeté | 31 pour, 61 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à des moyens de visioconférence et de télécommunication pour la réunion du collège pluridisciplinaire dont la décision doit acter l’administration de la mort. Il apparaît en effet qu’une décision d’une telle importance ne puisse être prise autrement qu’en présentiel.
Cosignataires (9)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Joëlle Mélin, Serge Muller, Julien Odoul, Lisette Pollet