Amendement n° 93 · Article 4
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 06/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Brigand, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Portier, Mme Minard et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à cantonner l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie à des critères objectifs. Or, la notion de « souffrance insupportable selon la personne » est éminemment subjective et donc difficilement appréciable.
Faute d’être assise sur des critères clairement définis et objectivables, cette loi, qui nous est aujourd’hui présentée comme une loi d’exception, risque fort de ne plus l’être demain.
Cosignataires (11)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Élisabeth de Maistre, Christelle Minard, Alexandre Portier, Nicolas Ray