Amendement n° 58 · Article unique

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« à compter du 1^er janvier 2027 », 

les mots :

« dans un délai de cinq ans suivant la cessation effective du conflit armé engagé par la Russie en Ukraine et la disparition avérée de toute situation d’ingérence directe ou indirecte de cet État dans les affaires intérieures de la France ».

Cet amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur de l’interdiction prévue à des conditions géopolitiques claires, tenant compte du contexte d’influence étrangère dans lequel cette mesure a été élaborée. Il ne saurait être toléré qu’une disposition aussi structurante pour notre agriculture serve, même indirectement, les intérêts d’un État actuellement engagé dans une guerre d’agression en Ukraine. Le législateur ne peut entériner un dispositif aux conséquences économiques lourdes qui risquerait d’offrir un avantage commercial stratégique à l’industrie chimique russe, tant que la guerre menée par cet État en Ukraine se poursuit et que des soupçons légitimes d’ingérence subsistent sur notre sol. Ce délai conditionnel garantit que des décisions de cette nature ne soient pas prises sous l’influence d’intérêts étrangers.