Amendement n° 38 · Article unique
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium » · PDF
- Dossier
- Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr