Amendement n° 75 · Article PREMIER
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias » · PDF
- Dossier
- Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
- Sous-amendement de
- n° 2
- Signataires
- M. Renault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou morale ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.