Amendement n° 70 · Article 1er bis

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :

« 40 millions » 

le montant :

« 150 millions ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :

« 13 millions» 

le montant :

« 50 millions».

Le présent dispositif introduit des seuils spécifiques de chiffre d’affaires applicables aux opérations de concentration impliquant des acteurs du secteur des médias d’information. Or, les montants retenus diffèrent de ceux actuellement prévus à l’article L. 430-2 du code de commerce pour la détermination du champ d’application du contrôle des concentrations.
Cette divergence de seuils est de nature à nuire à la lisibilité du droit applicable et à créer une insécurité juridique tant pour les entreprises concernées que pour les autorités chargées de la mise en oeuvre du contrôle. Elle introduit en outre un régime dérogatoire susceptible de complexifier inutilement l’appréciation des opérations de concentration, alors même que le droit commun du contrôle des concentrations offre un cadre éprouvé et cohérent.
Le présent amendement vise en conséquence à modifier les montants mentionnés afin de les aligner sur ceux de l’article L. 430-2 du code de commerce. Cette harmonisation permet de garantir la cohérence de l’architecture juridique du contrôle des concentrations, d’assurer une meilleure prévisibilité pour les acteurs économiques et de faciliter l’articulation entre le droit spécial applicable aux médias et le droit commun de la concurrence, sans remettre en cause les objectifs poursuivis en matière de pluralisme de l’information.