Amendement n° 61 · Article PREMIER
De Pierre Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias » · PDF
- Dossier
- Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
- Signataires
- M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« recommandations, des injonctions et des sanctions »
les mots :
« observations et recommandations »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :
« En cas d’absence de leur prise en compte, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut ultérieurement émettre des injonctions et des sanctions à l’encontre des sociétés concernées. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de suivre l'avis du Conseil d'État, qui exprime que le constat d'un insuffisant respect du pluralisme pourrait conduire l'Arcom, par le biais d'observations et recommandations, à exiger la prise de mesures visant à le rétablir. L'avis précise que l'absence de prise en compte des observations et recommandations pourrait, ultérieurement, conduire au prononcé par l'Arcom d'injonctions, voire à des sanctions.