Amendement n° 44 · Article 1er ter

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le pluralisme de l'information et la diversité des courants d'expression socio-culturels.

La préservation du pluralisme de l’information et de la diversité des courants d’expression socioculturels constitue un principe fondamental de la liberté de communication. Dans un contexte marqué par une concentration croissante des acteurs économiques du secteur des médias, ces objectifs revêtent une importance particulière pour le fonctionnement démocratique. Si le présent texte a pour ambition de garantir un paysage médiatique diversifié, pluraliste et accessible à une pluralité de voix, l’impact réel de telles mesures sur le pluralisme de l’information et la diversité des expressions mérite d’être évalué de manière rigoureuse et objective. Dans ce contexte, la remise au Parlement d’un rapport par le Gouvernement apparaît nécessaire afin d’évaluer les effets de la présente proposition de loi.