Amendement n° 41 · Article 1er bis

Supprimer cet article.

Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l’article premier bis de la présente proposition de loi.
 
 
L’article en question prévoit en effet de d’abaisser les seuils financiers à partir desquels l’autorité de la concurrence intervient lorsqu’une entreprise de médias est impliquée, afin de soumettre plus d’opérations à un contrôle obligatoire.
 
Or le Groupe UDR considère que les règles de répartitions des parts de marché ainsi que les contraintes imposées aux médias privés permettent d’ores et déjà aujourd’hui une représentation plurielle des opinions dans les différents médias.
 
Face à la concurrence importante que suppose le développement des plateformes internationales, le Groupe UDR estime que qu’il faudrait si ce n’est encourager, au moins permettre aux groupes privés de se réunir pour faire face à ces nouveaux enjeux. Abaisser les seuils d’intervention de l’autorité de la concurrence représenterait à ce titre une pénalisation importante pour les entreprises médiatiques françaises ainsi qu’une lourde entorse à la liberté d’entreprendre.
 
En voulant empêcher certaines concentrations, la loi risque paradoxalement de réduire la diversité des voix indépendantes, en favorisant des médias plus petits mais plus dépendants des subventions publiques ou des orientations politiques dominantes. Un pluralisme spontané, issu de la concurrence et de la diversité des investisseurs, est plus sain, qu’un pluralisme administré, filtré par des autorités publiques.