Amendement n° 33 · Article 1er bis
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 06/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias » · PDF
- Dossier
- Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
- Signataires
- M. Tryzna, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Dive, M. Duparay, M. Ray et M. Thiériot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1er bis instaure un régime dérogatoire propre au secteur des médias en abaissant les seuils de contrôle des concentrations prévus par le code de commerce.
Cette différenciation sectorielle n’est pas justifiée par une démonstration objective de nécessité et rompt avec l’égalité de traitement entre secteurs économiques.
Elle risque en outre de freiner la restructuration indispensable des entreprises de presse et d’audiovisuel dans un contexte de concurrence internationale accrue, sans qu’ait été fournie d’évaluation préalable de ses effets économiques.
Cosignataires (8)
Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Julien Dive, Lionel Duparay, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot