Amendement n° 502 · Article PREMIER
De Antoine Golliot (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Golliot et M. Monnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections nationales, locales et européennes est réservé aux citoyens français. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser constitutionnellement l’ensemble du champ électoral en réservant le droit de vote et d’éligibilité aux seuls citoyens français.
En précisant le périmètre des élections concernées, il empêche toute lecture permissive et garantit la cohérence du principe de souveraineté nationale.