Amendement n° 499 · Article PREMIER
De Antoine Golliot (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Golliot et M. Monnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la portée normative de l’article 72-5 en excluant toute ambiguïté dans son interprétation.
L’insertion des mots « en aucun cas » permet de consacrer une interdiction claire et sans exception, afin de prévenir toute lecture évolutive du dispositif.