Amendement n° 498 · Article 2
De Antoine Golliot (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2026
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Golliot et M. Monnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé. »
les mots :
« les mots : « ne peut être accordé qu’exclusivement ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté constitutionnelle quant au périmètre du droit de vote accordé aux ressortissants étrangers.
En précisant que ce droit ne peut être accordé qu’exclusivement aux citoyens de l’Union européenne dans les conditions prévues par la Constitution, il empêche toute interprétation extensive susceptible d’ouvrir le droit de vote à d’autres catégories d’étrangers.