Amendement n° 487 · Article PREMIER
De Éric Michoux (Union des droites pour la République) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Chaix, Mme D'Intorni, Mme Besse, M. Gery, M. Guitton, M. Buisson, Mme Lechon, M. Rivière, Mme Roy, Mme Diaz et Mme Joubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à exclure explicitement du bénéfice de ce droit les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en situation irrégulière.
Il serait en effet incohérent, voire contradictoire, d’accorder le droit de vote aux élections municipales à des personnes qui, par décision administrative, sont appelées à quitter le territoire national. À titre d’exemple, une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’a pas vocation à demeurer en France.
Dans ces conditions, l’octroi du droit de vote à ces personnes apparaît dépourvu de sens.
Cosignataires (12)
Alexandre Allegret-Pilot, Véronique Besse, Jérôme Buisson, Bernard Chaix, Christelle D'Intorni, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Jordan Guitton, Florence Joubert, Nadine Lechon, Joseph Rivière, Sophie-Laurence Roy