Amendement n° 451 · Article PREMIER
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Allegret-Pilot, M. Michoux et Mme Robert-Dehault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné au respect intégral des obligations et recommandations vaccinales. Les modalités d’application et de contrôle de cette condition sont définies par décret. »
Exposé sommaire
La participation civique suppose l’adhésion aux politiques de santé publique. La solidarité sanitaire est une exigence collective.