Amendement n° 443 · Article PREMIER
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Allegret-Pilot, M. Michoux et Mme Robert-Dehault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la détention d’un permis de conduire français valide assorti de la totalité des douze points. »
Exposé sommaire
La détention d’un permis intact atteste d’un respect durable de la norme. Elle constitue un critère objectif de responsabilité civique, a fortiori pour les non-citoyens.