Amendement n° 432 · Article PREMIER
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- M. Allegret-Pilot et Mme Robert-Dehault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est accordé qu’aux étrangers non ressortissant de l’Union européenne n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale définitive au cours des cinq années précédant le scrutin. »
Exposé sommaire
L’accès à des droits politiques exorbitants pour des non-citoyens suppose a minima le respect récent des plus grandes règles de la République : ne pas avoir de condamnation pénale semble alors logique, pour un non-citoyen. Cette exigence est cohérente avec les principes d’ordre public.