Amendement n° 427 · Article PREMIER
De Anne Bergantz (Les Démocrates) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- Mme Bergantz, M. Martineau, M. Latombe, Mme Brocard, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et justifiant d’une connaissance de la langue française au moins égale au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues ».
Exposé sommaire
La langue est le premier territoire de la République. Cet amendement vise à consacrer le français non pas comme une contrainte administrative, mais comme la condition même de l’égalité devant le suffrage et de la dignité du débat public.
Voter, c’est participer à une conversation nationale et locale. Dans l’enceinte de la mairie, où se décident le destin de nos écoles et les orientations de nos budgets, la maîtrise de la langue est le seul rempart contre l’isolement et la dépendance. En nous alignant sur les standards de la loi du 26 janvier 2024, nous affirmons que le niveau B1 est le seuil de l’autonomie citoyenne. Le groupe Les Démocrates considère que notre langue est notre bien commun le plus précieux : elle est ce qui permet de se comprendre, de se confronter et, finalement, de décider ensemble.
Garantir ce niveau de maîtrise, c’est assurer que chaque nouvel électeur est un citoyen à part entière, capable de s’approprier les enjeux de la cité sans intermédiaire, dans la pleine lumière de la vie démocratique.
Cosignataires (34)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Louise Morel, Hubert Ott, Didier Padey, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier