Amendement n° 424 · Article PREMIER
De Anne Bergantz (Les Démocrates) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- Mme Bergantz, M. Martineau, M. Latombe, Mme Brocard, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière stable, régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans à la date du scrutin ».
Exposé sommaire
La République ne gagne rien à l’incohérence de ses propres normes. Cet amendement de repli vise à inscrire le droit de suffrage local dans la continuité naturelle du parcours d’intégration tel que défini par notre droit commun. L’accès à la citoyenneté, qu’elle soit nationale ou de résidence, doit répondre à une exigence de maturité identique. En nous alignant sur le délai requis pour la naturalisation, nous affirmons que le seuil de cinq ans constitue le temps de la rencontre pleine et entière avec la communauté nationale.
Il y a une nécessité morale à maintenir cette unité de mesure : la reconnaissance d’un droit politique dans la cité ne saurait être dissociée du standard que la France s’est fixée pour accueillir de nouveaux citoyens en son sein. C’est en stabilisant ce curseur républicain que nous garantissons la lisibilité de notre modèle d’intégration et la solidité du lien qui unit l’habitant à son territoire.
Cosignataires (34)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Louise Morel, Hubert Ott, Didier Padey, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier